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Les commissions multilatérales d'interchange par défaut facturées par Visa V.N et MasterCard
MA.N aux commerçants enfreignent le droit de la concurrence, a décidé vendredi un tribunal londonien dans le cadre de la dernière étape de cette longue saga juridique. Le Competition Appeal Tribunal de Londres a décidé à l'unanimité que les commissions multilatérales d'interchange de Visa et MasterCard enfreignaient le droit européen de la concurrence, dans une décision rendue dans le cadre de poursuites judiciaires intentées par des centaines de commerçants. David Scott, associé directeur mondial du cabinet d'avocats Scott+Scott, qui représentait les plaignants, a déclaré que cette décision était "une victoire importante pour tous les commerçants qui ont payé des commissions d'interchange excessives à Visa et MasterCard". Visa et MasterCard ont toutes deux déclaré qu'elles n'étaient pas d'accord avec la décision et qu'elles avaient l'intention de demander l'autorisation de faire appel. Un porte-parole de Visa a déclaré: "Visa continue de penser que l'interchange est un élément essentiel pour maintenir un écosystème de paiements numériques sécurisé qui profite à toutes les parties, y compris les consommateurs, les commerçants et les banques." "MasterCard n'est pas du tout d'accord avec la décision d'aujourd'hui, qui est profondément erronée, et demandera l'autorisation de faire appel", a déclaré un porte-parole de MasterCard dans un communiqué. Les litiges concernant les commissions multilatérales d'interchange, qui sont prélevées auprès des détaillants lorsque les titulaires de cartes effectuent une transaction, se poursuivent depuis plus d'une décennie en Grande-Bretagne et ailleurs. Scott+Scott a déclaré que la décision de vendredi était la première fois que les frais d'interchange multilatéraux interrégionaux des cartes commerciales de Visa et MasterCard avaient été jugés contraires au droit de la concurrence. Le procès en responsabilité qui a conduit à la décision de vendredi a eu lieu au début de l'année 2024. Une décision est attendue à l'issue d'un autre procès visant à déterminer si les surfacturations présumées ont été répercutées par les détaillants sur les clients.
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